Dans cette espèce, la Préfecture du Rhône avait refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour d’un ressortissant ivoirien au motif qu’il n’avait pas été en mesure de produire une pièce d’identité avec une photographie.
Le Tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision du Préfet en rappelant très logiquement que :
« 3. Aux termes du premier alinéa de l’article R.311-2-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance (…) d’un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (…) »
4.Alors qu’il n’est pas contesté que M.X a produit un extrait d’acte de naissance et un certificat de nationalité, la seule circonstance qu’il ne soit pas en mesure de produire une pièce d’identité avec une photographie, condition qui ne résulte pas des dispositions précitées, ne permettait pas au préfet de refuser l’enregistrement de la demande du requérant. »
TA Lyon, 12 novembre 2019, n°1906358 (4ème chambre)
