- Dans quel délai doit être traitée ma demande de visa ?
La demande de visa doit en principe être traitée dans un délai de deux mois.
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise néanmoins à son article L.211-2-1, alinéa 5 précise néanmoins s’agissant des « conjoints de français » et « étudiants étrangers » que :
« Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais. »
Les étrangers entrant dans ces catégories sont donc tout à fait recevables à invoquer ces dispositions devant les autorités consulaires concernées afin que leurs demandes soient traitées dans les meilleurs délais.
- Que se passe-t-il si le Consulat ne répond pas alors que la demande de visa a été déposée il y a plus de deux mois ?
Le Consulat est en principe réputé avoir rendu une décision implicite de rejet de la demande de visa s’il n’y a pas répondu dans un délai de deux mois suivant la demande (cf. Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014).
Attention, pour les étrangers demandant un regroupement familial ou un visa « conjoint de français », ce délai peut être allongé de plusieurs mois.
Il peut aussi arriver en pratique – notamment lorsque les autorités consulaires sont débordées de travail – que ces délais soient allongés et qu’une demande de visa soit acceptée alors que ledit délai de deux mois a expiré. Attention tout de même à ne pas laisser passer le délai de recours contentieux de deux mois (cf. ci-dessous question n°4)
- Le Consulat a-t-il l’obligation de motiver sa décision ?
La décision de refus de visa doit obligatoirement être motivée.
L’étranger à qui aucune réponse à sa demande de visa n’a été apportée pendant un délai de deux mois peut demander au Consulat de lui communiquer la motivation de sa décision en application de l’article L.232-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
- Que faire en cas d’un refus de ma demande de visa ?
Vous disposez alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours auprès de la Commission de Recours contre les décisions de refus de délivrance de visa (CRRV) située à Nantes.
En cas de refus implicite (cf. ci-dessus question n°2), vous pouvez demander une motivation au Consulat et le délai de deux mois courra alors à compter de la date à laquelle vous recevrez la décision motivée.
Le recours devant la CRRV peut être diligenté par vous-même ou par un avocat.
Parallèlement vous pouvez également adresser un recours gracieux au Consulat qui vous a refusé votre demande de visa.
Attention cependant car le recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux.
- Dans quel délai une réponse sera apportée à mon recours ?
La CRRV doit répondre dans un délai de deux mois.
Le défaut de réponse pendant ce délai équivaut à un rejet implicite de votre recours.
A compter de la date de rejet (implicite ou explicite), vous disposez d’un délai de deux moi pour intenter un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, lequel traitera le recours dans un délai pouvant varier de plusieurs mois à plus d’un an …
- Que faire si ma demande est urgente ?
Si l’urgence est caractérisée, il est toujours possible – parallèlement aux recours contentieux – de saisir le Tribunal administratif dans le cadre d’une procédure de référé-suspensif de la décision de refus de visa, en application notamment de l’article L.521-1 du Code de justice administrative.
Cette requête devra toutefois être très bien motivée afin d’aboutir.
En tout état de cause, il est généralement conseillé avant d’entreprendre une telle démarche de demander au Consulat – au titre d’un recours gracieux – de revenir sur sa décision de refus.
