Conformément aux exigences de l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Client est informé du fait que Maître Nael RAAD est amené à réaliser des traitements de données personnelles sur la base des informations personnelles fournies par lui dans le cadre de l’accomplissement des diligences.

Maître Nael RAAD a effectué une déclaration auprès de la CNIL en relation avec le traitement de ces données.

Maître Nael RAAD prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Le responsable de traitement est Maître Nael RAAD

Collecte et origine des données :

Toutes les données concernant le client sont collectées directement auprès de ce dernier.

Maître Nael RAAD s’engage à recueillir le consentement du client et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation de ses données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Finalités des données collectées :

1. Nécessité de la collecte

La collecte des données personnelles du Client est nécessaire dans le cadre de l’exécution des missions qu’il a confiées au Cabinet.

2. Finalité

Le recueil des données personnelles a pour base légale :

– le respect des obligations règlementaires et légales auxquelles le Cabinet doit satisfaire dans le cadre de l’exercice de son activité ;

– l’exécution des missions confiées par le client au Cabinet.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à l’égard du client sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

Non communication des données personnelles :

Les données personnelles du Client ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Maître Nael RAAD peut être amené à recourir aux prestations fournies par plusieurs entreprises spécialisées (traducteurs, formalistes, tiers experts…) dont la liste peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à nael@raadlegal.com

Si ces entreprises utilisent des serveurs en dehors de l’Union Européenne, Maître Nael RAAD s’engage à conclure avec elles des contrats spécifiques et des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour encadrer et sécuriser le transfert des données.

Durée de conservation des données :

Maître Nael RAAD conserve les données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux dispositions légales et pour la durée de la prescription applicable.

Les droits des personnes concernées :

Chaque fois que Maître Nael RAAD traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles celui-ci les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose des droits suivants :

– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données
– droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
– droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
– droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
– droit de définir le sort des données après sa mort et de choisir à qui le Cabinet devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Dès que Maître Nael RAAD a connaissance du décès d’un client, et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si le client souhaite savoir comment Maître Nael RAAD utilise ses données personnelles, souhaite les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut contacter : nael@raadlegal.com

Dans ce cas, le client doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le Cabinet corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Maître Nael RAAD par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les clients du Cabinet peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Sécurité :

Maître Nael RAAD met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et leur confidentialité.

A ce titre, Maître Nael RAAD prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, alarme et codes d’accès, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels).