De nombreuses Préfectures continuent de refuser aux étrangers titulaires d’une carte de séjour « stagiaire » toute possibilité de solliciter, à l’issue de leur stage, un titre de séjour sur un fondement différent (« salarié » ou « étudiant par exemple).
Cette pratique n’a pourtant aucune base légale.
Dans une affaire récemment plaidée par mon cabinet, la Préfecture des Hauts-de-Seine avait considéré qu’une étrangère « stagiaire » ne pouvait pas, d’un point de vue réglementaire, solliciter un changement de statut vers un titre « étudiant » à l’issue de son stage.
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l’Administration en rappelant de manière très claire qu’il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire faisant obstacle à ce qu’un étranger « stagiaire » sollicite un changement de statut vers un titre de séjour « étudiant » (Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, Jugement du 8 novembre 2021, n° 2013527)
Cette solution est a priori transposable à toute demande de changement de statut sollicitée par un étranger « stagiaire ».
Un étranger « stagiaire » peut en conséquent solliciter de la Préfecture de son lieu de résidence un « changement de statut » vers un autre titre de séjour.
