L’article 41 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, entrée en vigueur le 1er mars 2019, a introduit la possibilité pour les étudiants étrangers d’obtenir une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » en lieu et place de l’ancienne autorisation provisoire de séjour (« APS ») :
«I.- Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d’emploi ou création d’entreprise ” d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l’étranger qui justifie :
1° Soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” délivrée sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-18 ou L. 313-27 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
2° Soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ chercheur ” délivrée sur le fondement du 4° de l’article L. 313-20 et avoir achevé ses travaux de recherche. »
Il ne s’agit pas d’une simple reprise des dispositions de l’ancien article L.311-11 du CESEDA relatives à l’APS et le nouvel article L.313-8 du CESEDA est porteur d’une nouveauté considérable puisque désormais,
« IV.- L’étranger qui a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France. »
Néanmoins, les ressortissants de certains pays ayant conclu avec la France des accords de migration continuent de se voir délivrer des APS en applications desdits accords.
Qu’en est-il plus précisément du Liban et du Sénégal ?
LE LIBAN
La France et le Liban ont signé un accord relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels le 26 juin 2010 à Beyrouth, et dont l’approbation a été autorisée par une loi n°2013-243 du 25 mars 2013.
Cet accord n’a toutefois pas été ratifié par les autorités libanaises.
C’est donc le droit commun, et notamment les dispositions de la loi du 18 septembre 2018, qui a vocation à s’appliquer aux étudiants libanais, lesquels pourront donc se voir délivrer des cartes de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
LE SENEGAL
La France et le Sénégal ont signé un Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires le 23 septembre 2006, modifié par un avenant du 25 février 2008. Cet accord a été ratifié par les parties françaises et sénégalaises et continue donc de s’appliquer.
Cette convention franco-sénégalaise se contente néanmoins d’un renvoi à la législation nationale des deux pays relative à la délivrance d’une APS, et ne contient pas de dispositions contraignantes sur ce point.
C’est heureux pour les étudiants sénégalais qui pourront, eux aussi, se voir délivrer des cartes de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
