- Je suis de nationalité étrangère, résident en France et souhaite ouvrir un compte bancaire. Est-ce que je dispose d’un droit au compte ?
Oui en application de l’article L.312-1 du Code monétaire et financier.
- Je réside sur le territoire d’un autre Etat de l’Union européenne, ce droit au compte m’est-il applicable ?
Oui toujours en application de l’article précité.
- Je suis de nationalité française mais réside à l’étranger, puis-je bénéficier du droit au compte ?
Oui toujours en application du même article.
- Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte ?
Oui la banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire, mais elle doit en principe vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte.
Il s’agit d’une obligation légale et vous ne devez donc pas accepter qu’une banque ne vous remette pas ledit document.
- Que faire en cas de refus ?
Vous pouvez bien-sûr trouver une autre banque.
L’article L.312-1, III du Code monétaire et financier vous donne également la possibilité de saisir la Banque de France afin que cette dernière désigne une banque qui sera alors obligée de vous ouvrir un compte.
Vous ne supporterez aucun frais pour l’ouverture de ce compte, lequel ne vous assurera néanmoins que des services basiques définis par décret, à savoir :
- L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- Un changement d’adresse par an ;
- La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
- La domiciliation de virements bancaires ;
- L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;
- Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise permettant le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne ;
- Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
- La réalisation des opérations de caisse.
- Comment saisir la Banque de France ?
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne sur Internet ou vous rendre directement au sein d’une agence de la Banque de France.
Vous devrez produire les justificatifs suivants :
- un formulaire de demande de droit au compte,
- une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,
- une pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile de moins de trois mois
- si vous vivez dans un autre État de l’Union européenne, une attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire dudit État.
Une fois qu’elle disposera de votre dossier complet, la Banque de France désignera un établissement bancaire qui sera alors dans l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire.
