De nombreuses Préfectures continuent de refuser aux étrangers titulaires d’une carte de séjour « stagiaire » toute possibilité de solliciter, à l’issue de leur stage, un titre de séjour sur un fondement différent (« salarié » ou « étudiant par exemple). Cette pratique n’a pourtant aucune base légale. Dans une affaire récemment plaidée par mon …
Je suis de nationalité étrangère, résident en France et souhaite ouvrir un compte bancaire. Est-ce que je dispose d’un droit au compte ? Oui en application de l’article L.312-1 du Code monétaire et financier. Je réside sur le territoire d’un autre Etat de l’Union européenne, ce droit au compte m’est-il applicable ? Oui toujours en application …
Dans quel délai doit être traitée ma demande de visa ? La demande de visa doit en principe être traitée dans un délai de deux mois. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise néanmoins à son article L.211-2-1, alinéa 5 précise néanmoins s’agissant des « conjoints de français » et …
Précisions sur les décisions de refus de visas Lire la suite »
L’article 41 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, entrée en vigueur le 1er mars 2019, a introduit la possibilité pour les étudiants étrangers d’obtenir une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » en lieu et place de l’ancienne autorisation provisoire de séjour (« APS ») : «I.- Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d’emploi …
La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » Lire la suite »
En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France a pris plusieurs mesures impactant fortement le droit des étrangers. Nous en citerons quelques unes telles que : la suspension de la délivrance de visas, à l’exception de certaines catégories d’étrangers (conjoints de français, étrangers qui assurent le transport international de marchandises, etc.). Cette …
Impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur le droit des étrangers Lire la suite »
Cette Lexifiche vise à faciliter la compréhension du droit des étrangers en présentant de manière synthétique des points fondamentaux de la matière, tels que l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français, le droit d’asile et le droit de la nationalité française. Vous pouvez la commander directement sur le site Internet de l’éditeur Enrick …
Sortie de la Lexifiche de « Droit des étrangers et de la nationalité » Lire la suite »
Contrairement à la procédure d’acquisition de la nationalité française par naturalisation, il n’existe aucun délai contraignant pour la délivrance d’un certificat de nationalité française. Dans les cas les plus extrêmes, la délivrance d’un tel certificat peut prendre jusqu’à six années. Par une décision n°2019 -132 du 11 juin 2019, le Défenseur des droits a d’ores …
Les délais de délivrance d’un certificat de nationalité française Lire la suite »
Dans cette espèce, la Préfecture du Rhône avait refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour d’un ressortissant ivoirien au motif qu’il n’avait pas été en mesure de produire une pièce d’identité avec une photographie. Le Tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision du Préfet en rappelant très logiquement que : « 3. Aux termes du …
Précision sur la notion de « document justifiant de son état civil » Lire la suite »
Pour la huitième année consécutive, la France est arrivée à la première place du “Kälin and Kochenov’s Quality of Nationality Index”. Ce classement annuel a été créé par deux avocats suisse et néerlandais, et évaluent les différentes nationalités en fonction des divers avantages qu’elles offrent, notamment en matière de mobilité.
